ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par :
Olivier LEROY
10 impasse de la brave Margot
77250 Moret sur Loing
Téléphone : +33 6 22 02 55 59
Siret :50267175300015
Tout dépassement de la durée de la prestation initialement prévue au contrat engendrera un supplément de facturation. L’organisateur se chargera de mettre à dispositions un local fermé, ainsi qu’un repas chaud avant le début de l’événement. Sur une journée complète prévoir un repas à midi ainsi que celui du soir.
ARTICLE 2 – Commandes
2-1 Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par Olivier LEROY.
2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Olivier LEROY, que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Olivier LEROY, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à Olivier LEROY et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 – Tarifs
3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Olivier LEROY et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ”ci-dessus. Les tarifs s’entendent TTC. Une facture est établie par Olivier LEROY et remise au Client lors de chaque fourniture de services. Dispense d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM) TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande pour les prestations en France, pour les prestations à l’étranger 100 % du TTC à la commande. Le solde du prix est payable au comptant, une semaine avant la prestation, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des prestations» ci-après. Olivier LEROY ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
4-1 . Conditions d’annulation
En cas d’annulation totale de l’opération de la part du client pour quelques raisons que ce soit, il est expressément convenu que les modalités financières seront les suivantes: Pour une annulation totale intervenant plus de trente jours avant la date de l’opération, il sera retenu 30 % du montant global de l’opération. Pour une annulation totale intervenant entre trente et onze jours avant la date de l’opération, il sera retenu 50 % du montant global de l’opération. Pour une annulation totale intervenant moins de quatre jours avant la date de l’opération, le montant global de l’opération sera retenu. Le calcul des jours susmentionnés a pour point de départ le jour de réception par Olivier LEROY de l’avis d’annulation. Cet avis devra impérativement être adressé 10 impasse de la brave Margot – 77250 Moret sur Loing, par courrier recommandé avec avis de réception. La date de réception de ce courrier étant seule prise en compte pour le calcul du nombre de jours entrant dans le calcul des frais d’annulation. En cas d’exploitation de l’animation en plein air, le client assumera seul l’entière responsabilité d’une annulation totale ou partielle de l’animation due à des conditions météorologiques défavorables.
4-2 . Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 20 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Olivier LEROY, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Olivier LEROY par le Client, sans préjudice de toute autre action que Olivier LEROY serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client Elle sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Concernant les organismes publics, une tolérance de retard de 30 jours est accordée en raison des délais de traitement.
ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des prestations
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies à la date définie, au lieu défini sur le devis. La responsabilité de Olivier LEROY ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par Olivier LEROY, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée non-respect de ces formalités et délais par le Client. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par Olivier LEROY, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
ARTICLE 6 – Droit de propriété intellectuelle
Olivier LEROY reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle de la prestation. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites prestations, vidéos, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Olivier LEROY qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 7 – Litiges
Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis à une procédure d’arbitrage dans les conditions suivantes.
ARTICLE 8 – Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présents Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 9 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Olivier LEROY, même s’il en a eu connaissance. Sauf condition particulière stipulées à la signature du contrat et signées par les deux partis, l’organisateur de l’événement autorise à effectuer des prises de vue ou films de la soirée. S’il y a lieu, les déclarations de SACEM, SACD ou autres organismes de droits d’auteurs seront à faire par la société organisatrice de l’événement.